Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

de la société AMCON Europe s.r.o.

I. Portée

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations accomplies par AMCON Europe s.r.o., Numéro d’Immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés Tchèques (IČO) : 24831115, ayant son siège social à Za Tratí 207, 252 19 Chrášťany, République Tchèque, inscrite au Registre de Commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, insert 178375 (ci-après dénommé le « Vendeur »), ainsi qu’à ses clients et autres partenaires commerciaux (ci-après dénommés « l’Acheteur »). Le terme « livraison » comprend la livraison de toutes les Marchandises fabriquées et / ou proposées par le Vendeur (ci-après dénommées les « Marchandises ») et tout service connexe fourni par le Vendeur. Le vendeur est autorisé à effectuer ses livraisons par l’intermédiaire des tiers.
2. Les présentes CGV s’appliquent à tout type de contrat éventuellement conclu avec le Vendeur, notamment aux contrats d’achat (ci-après dénommés le « Contrat »).
3. Les conditions de vente de l´Acheteur ne seront pas appliquées et sont exclues. Les conditions générales de vente du type mentionné ci-dessus ne s’appliquent qu’à la suite d’un accord exprès, préalable et écrit.

II. Conclusion du contrat

1. Le Vendeur fera une offre à l’Acheteur pour conclure le Contrat en lui remettant un devis (par courriel ou de toute autre manière convenue ou forme de communication habituelle entre les parties contractantes) indiquant la spécification des Marchandises, le prix d’achat des Marchandises, les conditions de paiement et de livraison.
2. L’Acheteur doit confirmer le devis. Le Vendeur peut annuler ou modifier le devis dans le délai défini pour la confirmation de ladite offre. Si un délai pour la confirmation du devis n’est pas défini explicitement, le délai approprié dans la vie des affaires ou coutume établi entre les parties s’applique.
3. Toute modification unilatérale ou ajout au devis par l’Acheteur n’est pas valable. Le Vendeur exclut expressément l’application des dispositions de l’article 1740 paragraphe 3 de la loi n°. 89/2012 Rec. du Code civil tchèque, telle que modifiée ultérieurement (ci-après le « Code civil »).
4. Après confirmation du devis par l’Acheteur, les parties contractantes signeront un contrat écrit, qui comprendra une référence au numéro du devis. Le Contrat est considéré comme conclu dès sa signature par le Vendeur et l’Acheteur.
5. Après confirmation du devis par l’Acheteur et signature du Contrat, l’Acheteur ne modifiera ni n’annulera la commande ni les conditions énoncées dans le devis sans l’accord exprès du Vendeur.
6. En cas d’annulation de la commande ou d’une partie de celle-ci par l’Acheteur, le Vendeur est en droit de facturer à l’Acheteur des frais d’annulation de trente-cinq pour cent (35 %) du prix total de la commande ou d’une partie proportionnelle du prix de la commande. Le Vendeur n’est pas responsable des retards dus à des modifications de la commande.
7. Les spécifications des Marchandises fabriquées selon la conception ou les exigences de l’Acheteur sont basées sur les Fiches de spécification soumises par le Vendeur et approuvées par écrit par l’Acheteur. Les Fiches de spécification doivent être soumises par le Vendeur au plus tard à la signature du Contrat. Une fois la Spécification approuvée par l’Acheteur, toute modification de cette dernière éventuellement requise par l’Acheteur n’est possible qu’après une révision des Fiches de Spécification et nécessite le consentement écrit du Vendeur. Tous les frais supplémentaires encourus à la suite de la ou des modifications des Fiches de spécification requises par l’Acheteur seront à la charge de ce dernier. En raison de ce qui précède, le prix d’achat peut augmenter et le délai de livraison peut être prolongé.

III. Prix d’achat, paiement

1. L’Acheteur s’engage à payer au Vendeur des prix en vigueur ou convenus pour les Marchandises vendues et tous autres prestations fournies. Il en va de même pour les prestations et les paiements du Vendeur convenus par l’Acheteur vis-à-vis de tiers.
2. Le Vendeur a le droit de modifier les prix d’achat convenus ou le prix de ses prestations si l’Acheteur demande des modifications supplémentaires de la commande ou des prestations fournies par le Vendeur et ce dernier a approuvé ces modifications.
3. Sauf convention contraire expresse, le prix d’achat n’inclut pas les frais supplémentaires, tels que les taxes (par exemple la TVA) et les éventuels droits de douane, les frais de transport ou les exigences particulières de l’Acheteur concernant les matériaux d’emballage. Les taxes et droits de douane seront à la charge de l’Acheteur. Sauf convention contraire expresse, les prestations supplémentaires telles que l’installation des Marchandises, la formation du personnel et la maintenance seront facturées séparément.
4. Le Vendeur est en droit d’exiger un paiement anticipé ou une garantie raisonnable à la conclusion du Contrat ou à tout moment par la suite. Dans le cas où le montant du paiement anticipé serait égal au montant du prix d’achat, l’article X des présentes CGV ne s’applique pas.
5. Sauf indication contraire dans la facture émise par le Vendeur ou si la date d’échéance n’est pas indiquée sur la facture, la facture est due dans les 14 jours suivant la réception de la facture par l’Acheteur. Le Vendeur est en droit de fixer l’échéance des paiements anticipés à tout moment et d’exiger leur paiement immédiat.
6. S’il s’agit d’un paiement par virement bancaire, l’Acheteur est tenu d’indiquer en référence de paiement le numéro de la facture lors du transfert du montant. S’il s’agit d’un paiement par virement bancaire, l’obligation de l’Acheteur de payer le prix d’achat est remplie au moment où le montant du prix d’achat sera crédité sur le compte bancaire du Vendeur.
7. Tous les frais de virement bancaire liés au paiement seront à la charge de l’Acheteur.
8. En cas de retard de paiement, le Vendeur est en droit de facturer une pénalité de 0,2 % du solde impayé pour chaque jour de retard. L’Acheteur versera au Vendeur une indemnité de 200 CZK pour chaque mise en demeure de payer le montant après l’échéance qui lui sera adressée par le Vendeur. En outre, l’Acheteur remboursera au Vendeur tous les autres frais de recouvrement, notamment les frais de représentation en justice.

IV. Transport et livraison des Marchandises

1. Le Vendeur livrera les Marchandises commandées à l’adresse indiquée dans le devis et, si elle n’est pas spécifiée, à l’adresse de l’établissement de l’Acheteur.
2. Le venderu n’est pas tenu de transmettre des informations sur le transporteur à l’acheteur.
3. Si le Contrat fait référence à un Incoterm, il est considéré qu’il s’agit de la dernière version des règles Incoterms.
4. Si, pour des raisons survenues chez l’Acheteur, des tentatives répétées de livraison des Marchandises ont été effectuées ou s’il était nécessaire d’avoir recours à une autre manière de livraison des Marchandises que celle spécifiée dans le devis, l’Acheteur est tenu de rembourser tous les frais encourus à la suite de tentatives répétées de livraison des Marchandises ou d’un autre mode de livraison.
5. Le risque de dommages sur les Marchandises est transféré à l’Acheteur à la réception de la livraison, ou, si l’Acheteur ne le fait pas dans les délais, au moment où les Marchandises lui ont été mises à disposition et l’Acheteur a commis une rupture du Contrat en ne les acceptant pas.
6. Le transfert des droits de propriété est indépendant du transfert des risques conformément à l’article IV paragraphe 4 des présentes CGV. Le transfert des droits de propriété des Marchandises a lieu déjà à la date d’entrée en vigueur du Contrat.
7. L’Acheteur inspectera les Marchandises dès que possible après le transfert du risque de dommage sur les Marchandises.
8. Si l’Acheteur modifie le lieu de destination des Marchandises pendant le transport ou réexpédie les Marchandises vers un autre endroit sans possibilité adéquate de les inspecter, et que le Vendeur était ou aurait dû être au courant de la possibilité de réexpédition vers un autre lieu de destination lors de la signature du Contrat, l’inspection peut être reportée jusqu’à la livraison des Marchandises à un nouvel lieu de destination.

V. Services connexes

1. Si les parties en conviennent, le Vendeur peut fournir à l’Acheteur des services liés aux Marchandises livrées, tels que leur installation, la formation du personnel de l’Acheteur ou tout type de support technique.
2. Sauf convention contraire expresse, l’Acheteur supportera tous les frais raisonnables, en particulier, mais non exclusivement, le transport, l’hébergement et les autres frais raisonnables encourus par le Vendeur pour la prestation desdits services.
3. Avant que le Vendeur ne commence à fournir ses services, l’Acheteur doit l’informer de tout danger éventuel et d’autres circonstances qui pourraient nuire à la qualité et / ou à la durée desdits services.
4. L’Acheteur doit coopérer avec le Vendeur de manière nécessaire pour permettre à ce dernier la prestation de services connexes, en particulier, mais non exclusivement, en lui assurant l’accès aux locaux dans lesquels les Marchandises ont été installées ou tout autre accès aux Marchandises.
5. Toute réclamation de la part de l’Acheteur pour dommages liés à la prestation de services en vertu de cet article est exclue à l’exception de la mort, des blessures corporelles ou d’autres atteintes à la santé et des dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part du Vendeur ou de ses employés.

VI. Droits et obligations du Vendeur

1. Le Vendeur doit livrer les Marchandises sans aucun défaut et dans les délais au lieu de destination spécifié dans le Contrat.
2. Le Vendeur applique aux Marchandises ses normes d’emballage conformes à l’expédition des Marchandises au lieu de destination finale ; si toutefois l’Acheteur demande une modification de ces normes, le Vendeur effectuera le changement requis et l’Acheteur supportera tous les frais raisonnables liés à la mise en œuvre de ces modifications encourus par le Vendeur au-delà des coûts encourus par le Vendeur en appliquant ses normes d’emballage standard.
3. Le Vendeur est tenu de remettre les Marchandises et tous les documents connexes à l’Acheteur.
4. Le Vendeur est tenu de livrer les Marchandises conformes aux exigences de quantité, de qualité et de conception définies dans le Contrat et stockées ou emballées de manière conforme aux spécifications du Contrat.
5. Si le Vendeur livre les Marchandises avant la date de livraison spécifiée, il peut jusqu’à cette date définie livrer toute pièce manquante ou compléter toute quantité manquante des Marchandises livrées ou livrer les Marchandises en échange de toute Marchandise livrée défectueuse ou éliminer tout défaut des Marchandises livrées.

VII. Droits et obligations de l’Acheteur

1. L’Acheteur est tenu de payer au Vendeur le prix d’achat conformément aux conditions de paiement spécifiées dans le Contrat et les présentes CGV.
2. L’Acheteur est tenu de prendre en charge la livraison. L’Acheteur fera tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour permettre au Vendeur de livrer les Marchandises et de les remettre à l’Acheteur.
3. Si l’Acheteur ne remplit pas son obligation découlant de l’Article VII, paragraphe 2 des présentes CGV à temps et sauf accord contraire, le Vendeur entreposera gratuitement les Marchandises pour l’Acheteur pendant quinze (15) jours à compter de la date de livraison spécifiée dans le Contrat. A partir du seizième (16^e) jour, l’Acheteur versera au Vendeur une pénalité contractuelle d’un montant de 0,1 % du prix d’achat pour chaque jour de stockage des Marchandises. La pénalité pour frais de stockage doit être payée en totalité à la réception de la facture pour les frais de stockage sans prendre en considération si l’Acheteur a reçu une facture pour les Marchandises ou a déjà payé les Marchandises. Le paiement de la pénalité contractuelle n’affecte pas le droit du Vendeur d’exiger une indemnisation pour les dommages dus par un manquement aux obligations.

VIII. Garantie et réclamations pour défauts

1. Conformément au Contrat et aux présentes CGV, le Vendeur est responsable de tout défaut apparent au moment du transfert des risques à l’Acheteur.
2. En outre, le Vendeur fournit à l’Acheteur une garantie par laquelle il s’engage à ce que les Marchandises soient propres à l’usage habituel pendant la période de garantie de 24 mois. La période de garantie commence au moment de la livraison des Marchandises à l’Acheteur. La garantie ne s’applique pas aux produits chimiques fabriqués et / ou proposés par le Vendeur.
3. L’étendue de la garantie peut être définie plus précisément dans le certificat de garantie fourni éventuellement par le Vendeur à l’Acheteur lors de la livraison des Marchandises.
4. La garantie exclut les défauts résultant d’ i) une modification, une réparation ou une altération des Marchandises par l’Acheteur ou tout tiers non expressément approuvée par écrit par le Vendeur, ii) une utilisation incompatible avec la documentation d’accompagnement des Marchandises ou ne correspondant pas à l’utilisation prévue des Marchandises, iii) un non-fonctionnement des Marchandises causé par l’Acheteur ou un tiers en incorporant ou en connectant les Marchandises à une autre pièce, matériel ou produit de l’Acheteur ou d’un tiers, ou iv) une tentative de réparation des Marchandises par l’Acheteur ou tout tiers ou d’une utilisation abusive des Marchandises ou d’une action illégale délibérée en relation avec les Marchandises, d’une négligence ou d’un accident.
5. L’Acheteur informera le Vendeur des défauts des Marchandises dans un délai raisonnable après qu’il les ai trouvés ou aurait dû les trouver, mais au plus tard 10 jours après réception des Marchandises ou 10 jours après l’apparition du défaut ; dans le cas contraire, il perd tous les droits de réclamation pour défauts conformément aux présentes CGV.
6. La notification au sens de l’article VIII paragraphe 5 des présentes CGV doit préciser spécifiquement le caractère du défaut en fournissant une description de sa nature et de son étendue.
7. Si la performance défectueuse constitue une violation substantielle du Contrat, l’Acheteur a le droit de :
   i) faire remédier au défaut par l’intermédiaire de la livraison d’une nouvelle pièce sans défaut ou d’une pièce manquante,
   ii) éliminer le défaut en assurant la réparation de la pièce,
   iii) bénéficier d’une remise raisonnable sur le prix d’achat, ou
   iv) obtenir la résolution du contrat si le défaut n’est pas corrigé dans un délai raisonnable.
8. L’Acheteur n’a pas le droit de modifier son choix sans le consentement du Vendeur. La phrase ci-dessus ne s’applique pas si l’Acheteur a demandé la réparation d’un défaut qui s’avère irréparable.
9. L’Acheteur indiquera au Vendeur la solution choisie pour parer au défaut dès la notification du défaut ou ultérieurement sans retard injustifié, mais au plus tard 1 semaine après la notification des défauts.
10. Il est impossible de retourner les Marchandises avec l’attente d’un remboursement du prix payé, ni pour autre motif, sans l’approbation écrite du Vendeur. Les Marchandises doivent être retournées en bon état, dans l’emballage d’origine avec l’étiquetage complet ainsi qu’avec toute la documentation d’accompagnement spécifiant les réclamations de l’Acheteur pour défauts. Les frais de livraison de toute Marchandise retournée seront payés à l’avance par l’Acheteur. Des frais de retour en stock peuvent être facturés pour les Marchandises retournés. Les Marchandises retournées doivent être emballées de manière sûre dans l’emballage d’origine, assurées de manière appropriée et protégées afin qu’elles soient livrées au Vendeur sans dommage. Tous les frais encourus par le Vendeur pour le stockage des Marchandises, y compris tous les frais de manutention, seront facturés à l’Acheteur. Les Marchandises fabriquées sur mesure, selon la conception ou les spécifications de l’Acheteur ne peuvent être retournées avec le remboursement du prix payé.
11. Le Vendeur, ses sociétés affiliés et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents ne pourront être tenus responsables d’aucun dommage indirect ou consécutif, y compris, sans limitation, la perte de bénéfices, la perte de fonctionnalité ou utilisation, les temps d’arrêt, la perte de clientèle, la suspension de activité, les retards des prestations ou les opportunités manquées. Ceci ne s’applique pas en cas de dommage aux droits de la personnalité d’une personne physique ou de dommage causé intentionnellement ou par négligence grave du Vendeur.

IX. Résiliation du Contrat

1. Outre des raisons statutaires, le Vendeur est en droit de résilier le Contrat dans le cas où le paiement anticipé convenu ou requis conformément à l’article III, paragraphe 4 des présentes CGV n’a pas été effectué dans un délai raisonnablement fixé par le Vendeur.
2. Le Vendeur est également en droit de résilier le Contrat pour des raisons objectives, notamment :
   i) s’il est incapable d’exécuter ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure ou d’autres circonstances dont il n’est pas responsable ; comme cas de force majeure est considéré tout événement échappant au contrôle raisonnable du Vendeur et ayant un effet défavorable sur ses prestations, notamment réglementations ou décrets gouvernementaux, guerre, insurrection, incendie, grèves, lockout, menace imminente d’attaque terroriste ou toute autre cause similaire,
   ii) si les informations fournies par l’Acheteur nécessaires à la conclusion du Contrat ou à la bonne livraison ou à la prestation de services par le Vendeur sont trompeuses ou fausses, par exemple en ce qui concerne l’identité ou le but de l’Acheteur,
   iii) si l’Acheteur a déclaré l’insolvabilité ou une procédure de faillite ou d’insolvabilité a été engagée contre le Vendeur,
   iv) en cas de violation de l’article VII, paragraphe 1 ou de l’article VII, paragraphe 2 des présentes CGV.
3. Si le Vendeur se retire à juste titre du Contrat, l’Acheteur n’a pas le droit d’exiger une quelconque compensation.
4. En cas de rétractation du Contrat, le Vendeur a droit à une compensation pour la partie correspondante du prix d’achat des Marchandises livrées ou des services fournis avant la résiliation du Contrat.

X. Transfert de propriété à titre de garantie

1. Les parties contractantes conviennent qu’afin d’assurer le respect des obligations de l’Acheteur découlant de l’article VII, paragraphe 1 des présentes CGV, le droit de propriété sur les Marchandises sera transféré. Le transfert de propriété à titre de garantie prend effet le jour suivant l’entrée en vigueur du Contrat.
2. Un transfert de propriété à titre de garantie est considéré comme un transfert avec une condition résolutoire de versement de la totalité du prix d’achat.
3. Pendant la durée du transfert de propriété à titre de garantie, le Vendeur n’effectuera qu’une simple administration des Marchandises au sens des dispositions de l’article 1405 et suivants du Code civil tchèque.
4. Les parties contractantes conviennent d’un prêt à usage au sens de l’article 2193 et suivants du Code civil tchèque avec une condition suspensive à la date de livraison des Marchandises à l’Acheteur conformément au Contrat et à ces CGT. L’accord du prêt à usage se termine au moment de la résiliation du transfert de propriété à titre de garantie conformément à l’article X, paragraphe 5 de ces CGV ou dans le cas où le transfert de propriété à titre de garantie devient inconditionnel conformément à l’article X, paragraphe 7 de ces CGV. En cas de résiliation du transfert des droits d’utilisation en raison de l’application de l’article X, paragraphe 7 des présentes CGV, l’Acheteur est tenu de restituer les Marchandises au Vendeur sans délais après la résiliation du contrat de prêt à usage.
5. Le transfert de propriété à titre de garantie expire au moment du paiement de la totalité du prix d’achat. En conséquence de ce qui précède, le Vendeur permettra à l’Acheteur d’exercer pleinement ses droits découlant de la propriété des Marchandises.
6. Les parties contractantes conviennent d’exclure les dispositions de l’article 2044 du Code civil tchèque.
7. Si l’obligation de l’Acheteur découlant de l’article VII, paragraphe 1 des présentes CGV n’est pas remplie dans un délai supplémentaire de 3 mois après que cette obligation n’a pas été remplie dans les délais, le transfert de propriété à titre de garantie devient inconditionnel et le Vendeur est en droit d’exercer pleinement ses droits découlant de la propriété des Marchandises y compris la vente des Marchandises à un tiers.

XI. Concurrence déloyale et revente

1. L’Acheteur ne fera pas de copie ni d’imitation des Marchandises.
2. L’Acheteur ne démontera ni ne modifiera les Marchandises sans l’accord préalable écrit du Vendeur.
3. L’Acheteur n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier l’étiquetage d’origine des Marchandises lors de la revente.
4. Lors de la revente, l’Acheteur fournira à ses clients la documentation originale d’accompagnement des Marchandises.
5. À l’exception de la revente, l’Acheteur n’est pas autorisé à utiliser la marque déposée du Vendeur sans l’accord préalable écrit de ce dernier. Aux fins de la revente, l’Acheteur est autorisé à utiliser la marque déposée du Vendeur exclusivement en référence aux Marchandises achetées auprès du Vendeur. L’Acheteur n’est pas autorisé à utiliser la marque déposée en relation avec d’autres Marchandises non produites par le Vendeur.

XII. Confidentialité et références

1. Les informations concernant les activités commerciales et / ou les affaires des parties contractantes que les parties contractantes ont communiquées lors de la négociation du Contrat ou par la suite, en particulier les informations qui peuvent être considérées comme un secret commercial conformément à l’article 504 du Code civil tchèque, sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à aucun tiers si il ne s’agit pas d’une information :
   i) qui est ou devient de notoriété publique autrement qu’en conséquence directe ou indirecte de la communication en violation du Contrat ou des présentes CGV ou de toute autre obligation de confidentialité d’un tiers,
   ii) qui a été obtenue d’une source sans connexion aux parties contractantes et qui n’est pas tenue par l’obligation de confidentialité par rapport à ces informations, ou
   iii) déclarée par écrit par une partie contractante comme information non confidentielle.
2. Les parties contractantes ont le droit de divulguer les informations confidentielles telles que définies à l’article XII, paragraphe 1 des présentes CGV :
   i) aux conseillers professionnels tels que avocats, comptables ou tout autre conseiller agréé par les Parties contractantes,
   ii) si ceci est requis par dispositions légales impératives, décisions de tout tribunal compétent ou de toute autorité judiciaire, nationale ou administrative compétente,
   iii) aux personnes agréées par écrit par l’autre partie contractante.
3. Les parties contractantes assurent la protection des informations confidentielles telles que définies à l’article XII, paragraphe 1, des présentes CGV par leurs employés et personnes ou entités coopérantes de l’une et de l’autre partie contractante.
4. Nonobstant toute disposition contraire des présentes CGV, le Vendeur est en droit d’utiliser le nom de l’Acheteur et les résultats de l’utilisation des Marchandises dans ses supports marketing et promotionnels comme références de son expérience ainsi que dans les systèmes de gestion de données internes.

XIII. Dispositions finales

1. Les accords verbaux ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit. Toute modification ou complément aux Contrats, ou à cet article ainsi que l’acceptation du devis par l’Acheteur et les présentes Conditions Générales de Vente seront établies par écrit.
2. L’Acheteur n’a pas le droit de transférer un droit, une obligation ou la totalité du Contrat à un tiers sans le consentement écrit et exprès du Vendeur.
3. Toutes les notifications ou déclarations concernant le Contrat seront communiquées en langue française ou anglaise par voie électronique (courriel) ou de toute autre manière correspondant aux pratiques établies entre les parties contractantes. Ce qui précède ne s’applique pas aux notifications ou déclarations constituant la résiliation du Contrat et aux notifications au sens de l’article VIII, paragraphe 6 des présentes CGV, qui doivent être envoyées par courrier recommandé, ni aux notifications ou déclarations qui doivent être faites par écrit.
4. Tout Contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur est régis par le droit tchèque. Sont exclues la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de Marchandises (Convention de Vienne) et les règles de conflit de lois.
5. Tout litige sera résolu exclusivement par les tribunaux compétents correspondant au siège social du Vendeur.
6. Ces CGV font partie intégrante de tout Contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. En cas de conflit entre les dispositions des présentes CGV et les dispositions du Contrat, les dispositions du Contrat prévaudront.
7. L’invalidité ou l’absence d’effet de toute disposition de ces CGV n’affecte pas la validité ni l’effet des autres dispositions. Autres affaires sont régies par les dispositions légales. Toute disposition invalide des présentes CGV sera remplacée par des dispositions légales dont le sens et la signification se rapprochent le plus de ladite disposition.
8. Le représentant qui signe ou confirme au nom de l’Acheteur tout document ou commande sous forme de document imprimé ou électronique, confirme, déclare et garantit qu’il a lu et compris les présentes CGV et qu’il possède l’autorité appropriée de l’Acheteur pour signer en son nom et pour l’engager à respecter à ces CGV.
9. Si le Vendeur n’insiste pas sur le respect de n’importe laquelle des dispositions des présentes CGV dans un ou plusieurs cas ou si le Vendeur n’exerce aucun de ses droits en vertu des présentes CGV, cela ne peut être interprété comme une renonciation à ces conditions ou droits en vertu des présentes CGV et ce fait n’affecte pas le droit du Vendeur d’insister sur le respect systématique de ces CGV à tout moment dans le futur.
10. Ces CGV entrent en vigueur le 1^er septembre 2017.